Droit administratif : Tome 3, le contrôle de l’administration PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents droit administratif : Tome 3, le contrôle de l’administration PDF Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. S’il est difficile à traduire, le terme de  compliance  doit néanmoins être défini. Les Etats n’ont plus le monopole de la production normative et ils ont développé de nouvelles formes d’action publique plus souples et concertées. La libéralisation et la globalisation de l’économie ont montré que les Etats ne pouvaient plus à eux seuls assurer la réalisation de certains objectifs globaux. La fin de la Seconde guerre mondiale et les bouleversements économiques qui ont marqué la fin des Trente glorieuses ont profondément transformé les conditions d’intervention de la puissance publique. Par ailleurs, l’internationalisation des rapports économiques, la multiplication des échanges et l’interdépendance croissante des économies et des Etats ont mis en lumière des problématiques dont le traitement dépasse le strict champ des frontières nationales et que des normes purement nationales ne sont plus en mesure de réguler : le développement durable, la protection des droits de l’homme ou la lutte contre le terrorisme, par exemple. Pour répondre à ces nouveaux défis, de nouveaux outils ont été développés par les États et les acteurs économiques.

L’action de l’État qui, en principe, se limite à l’édiction de normes générales, se met de plus en plus en œuvre par le biais de régulateurs, surtout dans le champ économique. En France, ce sont les autorités administratives ou publiques indépendantes, émanations de la puissance publique, qui interviennent dans plusieurs secteurs économiques présentant un fort caractère d’intérêt général, notamment en raison de la menace de risques systémiques. En matière économique, les entreprises défendent souvent des formes d’autorégulation qui seraient mieux adaptées à la spécificité de leurs missions, au contraire de normes générales contraignantes jugées moins pertinentes qui pourraient susciter de surcroît une volonté de contournement. Le juge administratif, confronté à ces évolutions économiques, sociales et juridiques a adapté son office, mais il reste confronté aux conséquences juridiques de la globalisation de l’économie. Le juge administratif a fait évoluer son office pour prendre en compte les actes de droit souple. Le Conseil d’État reconnaît de longue date l’existence et la portée des actes de droit souple. Dès 1970, il a, en effet, par sa décision Crédit foncier de France, jeté les bases d’une jurisprudence qui permet aux autorités publiques d’édicter, sans méconnaitre le pouvoir règlementaire du Premier ministre, des directives ou des lignes directrices guidant, sans le contraindre, le pouvoir de décision individuel de l’autorité compétente.

Les procédures de  conformité  ou de  compliance  reposent sur un continuum entre les dimensions préventive et répressive. Le juge administratif, par des évolutions successives et progressives de sa jurisprudence, adapte ainsi son office aux évolutions juridiques nées de la spécificité du droit de la régulation. Le juge administratif et le droit public restent toutefois confrontés aux questions que soulève la déterritorialisation du droit. Aujourd’hui, le principal problème ne vient pas des secteurs régulés eux-mêmes, mais de l’absence de coïncidence entre des marchés mondialisés et des souverainetés bornées par les frontières nationales. Une première réponse est apportée par l’extraterritorialité de certaines législations, en particulier celle des Etats-Unis. Les organismes internationaux, par leur rayonnement global, ont aussi un rôle essentiel à jouer pour identifier et définir les règles que les acteurs économiques, surtout de dimension internationale, doivent respecter, autant que pour préciser les modalités de réalisation de ces objectifs. Dans un tel contexte, le droit comparé offre des perspectives qu’il ne faut pas sous-estimer.

Par sa  fonction critique , il permet d’expliquer et d’interroger la pertinence de nos modes de fonctionnement, ce qui permet, en retour, de mieux coordonner, voire d’harmoniser les règles applicables et d’élever les garanties offertes. La notion de  conformité , tout autant que celle de régulation, ne peut être pensée qu’au travers des défis qu’engendrent la libéralisation et la globalisation de l’économie. Elle est, dans ce cadre, une piste féconde pour tenter de dépasser les cloisonnements nationaux, notamment du droit, au service d’un intérêt général global dont la définition appartient toujours, et c’est heureux, aux citoyens des différents États. C’est, sinon une valeur, du moins une procédure ou une méthode de respect des règles, qui monte en puissance. Elle se développe dans les entreprises, sans que les Etats, au moins en leur qualité de régulateurs, n’en soient tenus à l’écart. Et elle est de plus en plus saisie par le droit et, notamment, le droit public.

Texte écrit en collaboration avec Sarah Houllier, magistrat administratif, chargée de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. Le terme anglais de  regulation  n’a en effet pas la signification que l’on prête au mot français  régulation  puisqu’il désigne le plus souvent la  réglementation . Gaudemet, La concurrence des modes et des niveaux de régulation. Voir également les écrits de L. Nicinski, Droit public des affaires, Montchrestien, 2010, 2ème édition, p.

Marais, Droit public de la régulation économique, Presses de Sciences Po et Dalloz, 2004, p. Par exemple, la Société Générale a été privatisée en juin 1987 et la BNP Paribas en octobre 1993. Par exemple, l’entreprise  Assurances générales de France  a été privatisée en 1996. Par exemple, l’entreprise GDF a été privatisée en 2008.