Droit civil : Les sûretés, La publicité foncière PDF

Sauter à la navigation Sauter à la recherche La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu’ils sont publiés. Toute personne qui en fait la demande peut obtenir des informations sur la situation patrimoniale des personnes ou sur la situation juridique des immeubles. Ce dispositif assure ainsi la sécurité des transactions immobilières et du crédit qui y est attaché en assurant une information claire et objective de l’droit civil : Les sûretés, La publicité foncière PDF des parties. Colbert , qui institue la législation sur les hypothèques, applicable dans l’ensemble du royaume.


Il faut aussi rétablir le crédit des particuliers qui est perdu sans ressources Il faut faire voire clair à ceux qui vous secoureroient s’ils y trouvaient leur seureté. Les Révolutionnaires feront le choix de la publicité, mais cette question de la publicité foncière, c’est-à-dire le fait de mettre à la disposition des tiers certains éléments figurant dans le contrat liant les deux parties à l’acte de transmission de droits immobiliers, va diviser l’opinion et les juristes tout au long de la révolution puis du dix-neuvième siècle, autour de la question du secret des patrimoines. Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire, imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l’hypothèque. Le régime instauré par loi du 23 mars 1855 dura un siècle. Article détaillé : des origines à la loi de 1855. 55-1350 du 14 octobre 1955 qui vont apporter à la fois une réforme du droit civil et une réforme de la technique de publicité foncière.

Les conservateurs disposent de moyens de refuser ou de rejeter les actes présentés pour écarter la publication de documents qui ne sont pas correctement établis, sans pour autant être juges de leur validité. Le principe de l’effet relatif, qui relate la chaîne ininterrompue des opérations publiées, ce qui permet au conservateur de contrôler l’antériorité des droits : aucun titre ne peut être publié si le droit du disposant ou du dernier titulaire n’a pas été lui-même précédemment publié ou ne l’est pas simultanément. Article détaillé : La réforme de 1955. En France métropolitaine, à l’exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que dans la plus grande partie de la France d’outre-mer, l’ensemble des actes concourant à la publicité foncière est enregistré dans le fichier immobilier. Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue du fichier immobilier et de la délivrance des renseignements y afférent.

Le conservateur était placé sous un statut particulier qui reposait sur le caractère civil de sa mission et trouvait sa source dans la conception républicaine du droit de propriété et de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. La propriété droit naturel et imprescriptible, ne relève pas de l’État, la preuve de ce droit, à l’initiative des parties, se démontre devant le juge par tout moyen et son titulaire n’a rien à craindre ni à demander à l’État pour en justifier. Quand bien même ce service était organisé par l’État, pour des raisons de sécurité publique, faute par les acteurs économiques d’avoir su le faire, au moins de manière durable, au cours de l’histoire, dans la logique révolutionnaire, le conservateur ne pouvait, dans cette mission avoir le statut de fonctionnaire, il agissait donc en son nom propre, avec pour corollaire sa responsabilité personnelle, pour toutes les erreurs commises par lui-même et ses employés. Avec le temps et l’intervention de plus en plus grande de la puissance publique dans l’exercice même de cette mission, ce statut particulier était devenu de moins en moins lisible pour l’ensemble de la société. 30 de la loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. L’ordonnance crée au premier janvier 2013 les services chargés de la publicité foncière, en remplacement des conservations des hypothèques. 10 juin 2010 transfère sur l’État, la responsabilité pour faute de service et sa mise en œuvre continue de reposer sur les mêmes règles devant le juge judiciaire.

Mais les fonctionnaires, à la tête des services de la publicité foncière, ne sont plus responsables personnellement, désormais le fait de service n’est plus de nature à engager la responsabilité du titulaire du poste. Mayotte connaît en la matière un système mixte entre les deux précédents. La publicité foncière est inscrite sur un livre foncier, mais c’est l’autorité administrative, avec le service de la conservation de la propriété immobilière, qui est chargée de le gérer. Ils ne sont pas constitutifs de droits en eux-mêmes. En effet, la publicité foncière n’est pas une condition de l’existence et de la validité juridique des droits sur les immeubles. La publicité rendait les droits réels immobiliers opposables aux tiers et assurait donc leur pleine efficacité.

Ainsi l’acquéreur du droit était protégé. De deux titulaires concurrents d’un même droit, l’emportait celui qui avait requis la publicité en premier. Toute personne, sans avoir à justifier d’un quelconque intérêt, pouvait obtenir des copies ou des extraits des documents publiés depuis moins de cinquante ans. La délivrance des renseignements s’opérait par écrit et engageait la responsabilité personnelle du conservateur.

Elle prévenait ainsi les tiers que le droit de propriété avait changé de titulaire ou que ce droit était grevé de charges qui en diminuaient la valeur. Elle permettait aux créanciers qui en étaient titulaires, de bénéficier d’un droit de préférence et d’un droit de suite, c’est-à-dire la possibilité de saisir l’immeuble, même s’il avait quitté le patrimoine du débiteur. Enfin elle était une condition de recevabilité des actions en justice relatives à des immeubles. Ces effets de la publicité foncière sont inchangés depuis le 1er janvier 2013. Ils sont désormais sous la seule responsabilité de l’État.