Droit constitutionnel : Tome 1, Fondements et pratiques PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité droit constitutionnel : Tome 1, Fondements et pratiques PDF 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Le droit constitutionnel régit l’organisation et le fonctionnement de l’État, c’est-à-dire du pouvoir institutionnalisé, compétent pour édicter et sanctionner l’ensemble des règles juridiques. Ce droit occupe donc une position suprême, qui explique son importance, mais aussi nombre de ses caractéristiques : sa perméabilité aux évolutions politiques et sociales, sa dimension nécessairement idéologique et sa paradoxale fragilité. Le droit de la Constitution est forcément un droit différent : c’est en partant de ce constat qu’on doit en étudier les principes et les concepts fondamentaux, ainsi que la manière dont ils s’inscrivent dans une pratique. Cet ouvrage analyse les fonctions et les structures de l’État (première partie), avant de s’intéresser au pouvoir (deuxième partie) et à un mode particulier d’exercice de ce pouvoir – la démocratie – puis aux pratiques françaises du parlementarisme, de 1875 à 1958 (troisième partie).

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. En droit public, la naissance et l’expansion du concept de régulation sont étroitement liées à la transformation du rôle et des missions de l’Etat. La globalisation de l’économie et l’ouverture d’un nombre croissant de secteurs à la concurrence, notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne, ont mis en cause l’efficacité, voire la légitimité de l’Etat à intervenir en matière économique. Pour satisfaire aux exigences contemporaines d’efficacité, de compétence technique, d’impartialité et de proximité, cette fonction de régulation a souvent été confiée à des autorités administratives indépendantes de l’exécutif, sans qu’il ne faille voir dans ce mode d’administration une réponse obligée à tous les besoins de l’action publique. Les autorités administratives ou publiques indépendantes ont au premier chef pour mission de  réguler  des secteurs économiques sensibles. La régulation vise, sous le contrôle du juge, à maintenir un équilibre durable entre des principes parfois contradictoires.

En premier lieu, la régulation par les autorités indépendantes tend, spécialement en matière économique, à garantir l’application du principe de libre concurrence. Pour accomplir leurs missions, les autorités de régulation fondent leur action sur des procédés normatifs plus souples et participatifs que ceux ordinairement mis en œuvre par l’Etat. Bien que cette distinction prête à discussion dès lors que certaines de ces autorités tiennent de la loi un pouvoir réglementaire ou de décision individuelle proche de celui de l’Etat classique, la régulation est souvent opposée à la réglementation classique en raison des pouvoirs d’orientation et de référence que ces autorités détiennent. Le Conseil d’Etat, par des évolutions progressives de sa fonction de conseil et de juge, a adapté son office à la spécificité de ce nouveau mode d’action publique et il a contribué à élaborer un droit de la régulation. La régulation repose, en effet, sur un continuum entre les dimensions préventive et répressive.

D’une part, le Conseil D’État a encadré les pouvoirs et l’action des autorités de régulation. Comme juge, il a adapté son contrôle à cette nouvelle donne qui s’est de fait traduite par une certaine reconstruction de l’action publique. Par ailleurs, le juge administratif s’est engagé, en tant que juge de plein contentieux, dans la voie d’un contrôle complet des sanctions édictées par l’Etat ou les autorités de régulation et de la procédure suivie dans ce cadre. D’autre part, le Conseil d’Etat a élargi son contrôle à la plupart des actes de droit souple émis par les autorités de régulation. La nature du contrôle exercé par le juge administratif dépend de l’intensité normative de l’acte qui lui est soumis. Conformément à son office habituel, le Conseil d’Etat contrôle bien sûr les actes réglementaires et les décisions individuelles édictés par les autorités de régulation.