Droit de l’application des peines PDF

Ce qui devait être fait l’a été Le 4 mai droit de l’application des peines PDF a été sanctionné. Mais ce que je sais, c’est que, le lendemain, dès qu’ils l’ont su, mes collaborateurs à l’Elysée ont pris une sanction.


La loi du 9 mars 2004 poursuit la profonde réforme du droit de l’application des peines, entreprise par la loi du 15 juin 2000, et amplifiée par les décrets du 13 décembre 2004 et du 23 février 2005. La juridictionnalisation et l’individualisation sont ainsi poursuivies la quasi-totalité des décisions est désormais susceptible de recours. La codification engagée élève au rang législatif des normes auparavant réglementaires. Leur contenu est rationalisé. De nouvelles juridictions sont créées ainsi que de nouveaux mécanismes de procédure. Le régime juridique des aménagements de peine est modifié, ainsi que la répartition des compétences entre les différentes autorités. Cette deuxième édition, entièrement refondue, est augmentée de nouveaux chapitres notamment sur les obligations particulières, la novation/conversion, la contrainte
judiciaire et les recours. Elle analyse les pouvoirs
étendus du juge de l’application des peines (Jap) et le fonctionnement du nouveau tribunal de l’application des peines et de la nouvelle chambre de l’application des peines. Elle étudie les réductions de peine qui
deviennent des  » crédits  » ; les semi-libertés, placements à l’extérieur et placements sous
surveillance électronique. Elle détaille la novation de peines par le Jap, le relèvement des périodes de sûreté, la nouvelle contrainte judiciaire, la saisine du Jap ab initio. Elle présente également les transferts de compétences juridictionnelles au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (D-Spip), au parquet, aux juridictions pour mineurs, ainsi qu’à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cet ouvrage est destiné aux avocats, aux Jap et autres magistrats chargés de l’exécution et de
l’application des peines et leurs greffiers. Il s’adresse également aux directeurs et travailleurs sociaux des Spip, directeurs et éducateurs de la PJJ, directeurs
d’établissements pénitentiaires, directeurs du secteur privé des établissements pénitentiaires, membres du greffe judiciaire pénitentiaire, chefs de service pénitentiaire, et surveillants, élèves de l’Enap, de l’Enm, des centres de formation des avocats, bénévoles du milieu associatif et universitaires pénalistes.

Benalla n’a PAS été sanctionné en mai. La France est confrontée à des menaces sérieuses et a priori durables. En plus de faire face à une profonde recomposition politique, elle doit s’atteler à combattre des individus prêts à pourfendre notre modèle à coups de marteau et autres outils de bricolage. Que nous propose le nouveau gouvernement de notre christique sauveur, Louis Napoléon Macron ? Voyons de plus près de quel bois, ou plutôt de quel acier sera faite notre boîte à outils législative qui, on ne peut en douter, effrayera à coup sûr l’ennemi. Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, zones de protection et de sécurité, toutes ces mesures ô combien efficaces de l’état d’urgence constituent l’armature de cette nouvelle mouture antiterroriste. Bien entendu, si l’on n’a rien à se reprocher, on n’ira pas nous chercher des noises.

D’ailleurs, comme le rappelle Le Monde, ces mesures d’exception visant à être banalisées ne concernent que les terroristes ! Pas de doute, les dérives du passé ne seront plus. Aucun militant écologiste ne sera assigné à résidence, aucun manifestant ne sera interdit de défiler, aucun exilé ne sera injustement privé de liberté. Pour autant, nous direz-vous, nous sommes un peu pointilleux ou à défaut tatillons. Imaginez donc que sur la foi de quelques informations glanées par nos services de renseignement, on pourra venir perquisitionner votre domicile sans qu’un juge ne l’ait décidé au préalable. Et si on ne trouve rien ?