Droit de l’urbanisme et de la construction PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Droit de l’urbanisme et de la construction PDF la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Bien que relevant, l’un du droit public, l’autre du droit privé, le droit de l’urbanisme et le droit de la construction ont des objets proches : ils concernent l’un et l’autre l’occupation de l’espace par les implantations humaines, ils régissent l’un et l’autre notre cadre de vie. L’ouvrage s’efforce de présenter ces deux droits dans l’état d’équilibre plus ou moins stable où ils sont aujourd’hui, après les multiples réformes dont ils ont fait l’objet depuis quelques décennies. La première partie analyse le droit de l’urbanisme (cadres de l’intervention de la puissance publique en matière d’urbanisme, réglementation d’urbanisme, intervention foncière, opérations d’aménagement urbain, contrôle de l’utilisation des sols). La seconde traite du droit de la construction (contrats des entrepreneurs, architectes et techniciens, responsabilité des constructeurs et assurance construction, vente d’immeubles à construire, promotion immobilière, contrats de construction de maisons individuelles et sociétés de construction).

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Introduction de Jean-Marc Sauvé lors du colloque organisé par le Conseil d’État et la Cour des comptes le 16 décembre 2016. Tout simplifier est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre. Tout prévoir est un but impossible à atteindre . I – Sous l’effet de plusieurs facteurs, le droit s’est complexifié et densifié au détriment de l’efficacité de l’action publique. Le paysage juridique devient progressivement, année par année, plus lourd, moins simple et moins lisible. D’une part, la production normative et l’art d’écrire la norme – la légistique- se sont complexifiées, à mesure que les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes sont devenues plus contraignantes.

Comme par hasard,  la  légistique  est d’ailleurs née et s’est développée dans cet environnement de contrainte croissante. A ces facteurs de complexité, s’ajoutent le souci d’exhaustivité et de complétude et l’esprit de symétrie de l’administration française, ainsi que les nomme mon collègue, le président Jean-Denis Combrexelle. La multiplication des textes normatifs – lois et décrets – nuit à la sécurité juridique et à l’efficacité des dispositifs mis en place. D’une part, le manque de lisibilité et la complexité du système juridique portent atteinte à l’efficacité de la vie collective et à la cohésion sociale.

Les citoyens sont embarrassés par la lourdeur des procédures et le nombre des normes, qu’ils peinent à comprendre et à appliquer. L’instabilité et l’inflation juridique deviennent des sources de désarroi. D’autre part, l’enchevêtrement normatif et l’instabilité des règles applicables pèsent sur la compétitivité des entreprises, qui redoutent l’incertitude et le changement et, au contraire,  entendent fonder leurs stratégies sur la confiance des autorités publiques et la stabilité des règles et des perspectives à moyen et long terme. En outre, la lourdeur des formalités représente un poids économique important. Le droit et l’action publique souffrent de ce désordre normatif qui fait peser sur l’ensemble des acteurs des contraintes inutiles et incomprises.