La Comptabilité des sociétés commerciales PDF

Cette structure d’exercice est la déclinaison libérale de la SARL. Régime juridique Elle la Comptabilité des sociétés commerciales PDF constituée classiquement, soit par des apports en numéraire, soit par des apports en nature, soit par des apports mixtes, et les règles de droit commun sont applicables en cette matière.


Aucun capital minimum n’est imposé, étant ajouté que le capital peut n’être libéré que de la moitié dans les SELAS. L’article 5-1 dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l’article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. On remarquera donc que plus de la moitié des droits de vote doit être conservée par des avocats exerçant au sein de la société. SEL que si au moins un associé de la SPFPL exerce dans la SEL et détient la majorité des droits de vote dans la SPFPL et dans ladite SEL. Il est impératif que le conjoint renonce à la qualité d’associé lorsqu’il n’exerce pas lui-même la profession d’avocat.

Le droit de retrait n’est pas prévu par la loi de 1990 dans les SEL et doit par conséquent faire l’objet d’une clause statutaire. La pertinence de l’instaurer se discute. Fiscalité applicable lors de la constitution d’une SEL Lors de la constitution d’une SEL, si celle-ci se réalise par apport en nature du fonds d’exercice libéral de l’avocat, l’article 151 octies du CGI permet de bénéficier d’un report de taxation de la plus-value d’apport. Il convient de prendre garde à l’un des effets pervers de ce report. Il n’est pas rare en SEL qu’un conflit entre associés entraîne un ou plusieurs retraits, si le retrait est prévu par les statuts. Le retrait se réalise bien souvent par la reprise de la clientèle apportée et l’annulation des parts correspondantes. Il n’y a donc pas de mouvement en numéraire pour ne pas pénaliser la SEL, en revanche la plus-value en report d’imposition devient exigible pour le retrayant, ce qui constitue un sérieux obstacle.