La déclaration canadienne des droits PDF

Elle a également permis de protéger contre l’interférence démesurée du gouvernement dans la vie des gens dans le cadre d’une société libre et démocratique en définissant ces limites. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. La question de savoir si la restriction d’un droit est prescrite par une règle de droit concerne la situation où la restriction est le résultat d’une action d’un gouvernement la déclaration canadienne des droits PDF de ses représentants, et cherche à savoir si l’action est autorisée par une loi accessible et intelligible.


Là où il n’existe aucun fondement dans une règle de droit pour l’action d’un gouvernement, la restriction du droit sera invalidée. Dans la décision Little Sisters Book and Art Emporium c. Cour suprême canadienne a jugé que le traitement différent de lectures homosexuelles et hétérosexuelles par un douanier n’était autorisé par aucune loi. Le principal test utilisé pour déterminer si la démonstration de l’objectif peut se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique est connu sous l’appellation du  test Oakes , qui prend son nom de l’arrêt R. Le test s’applique lorsque le demandeur a prouvé qu’une disposition de la Charte a été violée. Il incombe à la Couronne de prouver que sa restriction satisfait les exigences du test Oakes. Dickson affirma que les restrictions des droits doivent être motivés par un objectif d’importance suffisante.

De plus, le droit doit être limité dans la plus petite mesure possible. Dickson creusa davantage la question de la norme lorsqu’un certain David Oakes fut accusé de vente de stupéfiants. Dickson, rédigeant le jugement unanime de la Cour, a jugé que les droits de David Oakes avaient été violés parce qu’il avait été présumé coupable. Il doit y avoir proportionnalité entre la restriction et l’objectif. Le test se fonde largement sur une analyse des faits, c’est pourquoi une stricte adhésion à ce test n’est pas toujours pratiquée. Une certaine superposition de ces critères est attendue puisque certains facteurs, comme l’imprécision, doivent être pris en compte dans plusieurs articles. Oakes sur un seul des points ci-dessus, elle est inconstitutionnelle.

Dans le cas contraire, la loi contestée réussit le test Oakes et demeure valide. Public Service Commission of New York, 447 U. Cette étape sert à déterminer si l’objectif poursuivi par le gouvernement, par la restriction d’un droit garanti par la Charte, est urgent et réel selon les valeurs d’une société libre et démocratique. Cette étape détermine si la restriction d’un droit garanti par la Charte a un lien rationnel avec l’objectif de l’action gouvernementale. Les moyens utilisés doivent être soigneusement conçus pour atteindre l’objectif, et ne doivent être ni arbitraires, ni inéquitables, ni fondés sur des considérations irrationnelles. Un exemple d’un échec au test du lien rationnel se trouve dans l’arrêt R. Cette étape du test cherche à déterminer si le moyen législatif utilisé pour atteindre l’objectif porte atteinte au droit garanti par la Charte dans la plus petite mesure possible.

On doit également déterminer s’il existe d’autres moyens d’atteindre le même objectif en portant moins atteinte au droit. La loi ne peut être de portée trop large ou vague outre mesure. Dans l’arrêt Oakes, l’étape était définie de manière à exiger que la restriction porte  le moins possible  atteinte au droit. Cette étape cherche à équilibrer les alternatives.

Cette étape sert à déterminer si l’objectif visé est proportionnel à l’effet de la loi. Les mesures qui restreignent le droit protégé par la Charte sont-elles proportionnelles à l’objectif ? Le bénéfice obtenu par la loi est-il plus important que l’effet de la restriction ? La loi ne doit pas produire des effets d’une telle sévérité que la restriction s’avère injustifiable. Bien que le test Oakes soit la principale méthode d’analyse de l’article 1 utilisée par les juges de la Cour suprême, ce n’est pas la seule.

15 de la Charte, la moitié de la Cour déclara que le test Oakes ne devait pas et ne pouvait pas être le test à utiliser pour tous les articles de la Charte. L’action gouvernementale doit exister pour réaliser  objectif social souhaitable. Certains ont remis en doute l’applicabilité du test Oakes, ainsi que tout autre test se fondant sur l’article 1, à l’article 12 de la Charte, qui garantit des droits contre les traitements cruels ou inusités. Cour suprême jugeaient que l’article 1 ne s’applique pas, bien que la majorité ait utilisé l’article 1. 12  constitue possiblement un droit absolu.

La clause des limites raisonnables distingue la Charte canadienne de son équivalent américain, la Déclaration des droits. Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. La restriction générale de la Charte canadienne sur tous les droits énumérés est donc de nature beaucoup plus générale que les restrictions spécifiques de la Convention européenne. Au Canada même, le test Oakes peut se comparer à la façon dont des restrictions ont été imposées à d’autres droits. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui confirme les droits des autochtones, ne fait pas partie techniquement de la Charte et n’est donc pas soumis à l’article 1. Après l’arrêt Sparrow, les lois provinciales ne peuvent limiter les droits autochtones que si elles leur accordent une priorité appropriée.

La Charte québécoise des droits et libertés de la personne contient un article qui a également été comparé à l’article 1 : l’article 9. Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice. 1 serait semblable à une analyse sous l’article 1 de la Charte. Michel Bastarache a fait le contraste de ces similitudes avec leur principale différence : spécifiquement, les déclarations de l’article 9. 1 sur l’exercice des droits ne fait aucune mention des législatures. Cour a également créé un test sous la common law, inspiré du test Oakes, pour juger les interdits de publication.