Les institutions juridictionnelles PDF

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Ce livre dresse un large panorama des institutions juridictionnelles internes et internationales. Il est plus particulièrement destiné aux juristes débutants, la matière faisant partie de leur programme. Il pourra être, par la suite, à nouveau consulté par l’ensemble des étudiants en droit qui y trouveront une présentation des juridictions administratives et judiciaires spécialisées, compétentes dans les différents domaines étudiés lors de leur parcours universitaire. Au-delà, cet ouvrage s’adresse également à tous ceux qui, par profession ou par curiosité, dans une société marquée par la médiatisation croissante de la justice, souhaitent avoir une vision d’ensemble de notre système juridictionnel et des principes fondamentaux qui en assurent la cohérence. Ecrit à  » quatre mains  » par une privatiste et une publiciste, ce livre n’est jamais très éloigné des préoccupations des requérants et des contraintes des juridictions. La nouvelle édition est à jour des dernières réformes intéressant la matière, notamment de l’ordonnance du 8 juin 2006 réformant le code de l’organisation judiciaire et de celle du 1er juin 2006 relative à la justice militaire.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Je tiens tout d’abord à saluer les initiatives engagées par la Commission européenne tendant à mieux faire connaître la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Proclamée à Nice en décembre 2000, cette Charte n’a été pleinement incorporée au droit primaire de l’Union qu’en décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Depuis quelques années, les juristes et les autorités publiques se sont en France saisis de la Charte : les litiges portés devant les juridictions administratives en témoignent et le Conseil d’Etat, cour suprême de l’ordre administratif, s’est d’ores et déjà prononcé sur les conditions de son application. En 2010, 4 décisions rendues par le Conseil d’Etat ont mentionné la Charte, on en comptait 11 en 2011, 10 en 2012, 18 en 2013, 16 en 2014. Cette appropriation de la Charte par les justiciables n’est pas que quantitative.

Elle s’est aussi traduite par des décisions de principe, tranchant des questions importantes sur le champ d’application de la Charte et la nature des droits qu’elle consacre. Les juges administratifs français entendent, à cet égard, développer une jurisprudence cohérente avec l’interprétation et les lignes directrices développées par la Cour de justice de l’Union, dont ils connaissent et citent les décisions pertinentes. Nous avons en particulier pleinement conscience des apports et des enjeux de l’arrêt du 26 février 2013, Ǻkerberg Fransson. La cour y a retenu une conception extensive mais en réalité fonctionnelle de l’article 51 de la Charte. Dans ce dernier cas, l’article 51 vise, d’abord, les actes nationaux qui précisent les conditions d’application d’un règlement, ou qui transposent les dispositions d’une directive, ou encore qui dérogent au droit de l’Union, lorsque ce dernier en prévoit la possibilité. Mais, l’article 51 renvoie aussi aux actes nationaux qui, sans viser spécifiquement le droit de l’Union, en garantissent l’effectivité et protègent, même indirectement, les intérêts de l’Union.

Grâce à cette interprétation, le champ d’application de la Charte s’est simplifié en s’étendant. Il coïncide en effet avec celui des principes généraux du droit, sous réserve de certaines exceptions, et il se résume désormais en cette simple phrase :  L’applicabilité du droit de l’Union implique celle des droits fondamentaux garantis par la Charte . S’agissant du champ d’application de l’article 41 de la Charte, intitulé  Droit à une bonne administration , des précisions ont récemment été apportées par la Cour de justice, à l’initiative de juridictions administratives françaises. Cette question me permet ainsi de souligner quelles sont les conditions d’une application fructueuse des droits garantis par la Charte. La première des conditions réside dans la poursuite d’un dialogue loyal et soutenu entre les juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union. Il ne serait conforme ni au droit de l’Union, ni à nos intérêts nationaux, ni aux droits des justiciables d’adopter une posture de défiance à l’égard de la Cour et, d’une manière générale, à l’encontre de l’unité et de la primauté du droit de l’Union européenne. La seconde condition tient dans le souci d’une application claire, simple et opérationnelle de la Charte.

La Cour de justice joue, à cet égard, pleinement son rôle en déterminant les principes généraux d’application de ce texte et, par suite, en garantissant une application homogène au sein de l’Union. Les deux impératifs de loyauté dans le dialogue entre juridictions, comme de clarté et d’accessibilité du droit applicable doivent guider les développements à venir de la Charte. La décision Ǻkerberg Fransson a en effet engagé un processus complexe de ré-articulation des systèmes nationaux et européens de protection des droits fondamentaux. Face à la complexité et à l’ampleur de ces enjeux, le dialogue entre les cours suprêmes nationales et les cours européennes est aujourd’hui plus qu’hier une nécessité impérieuse : c’est un pilier central pour assurer la stabilité de l’architecture des droits fondamentaux.

Ce dialogue ne suffit cependant pas pour que la Charte soit pleinement appliquée et que les citoyens de l’Union s’en saisissent davantage. Texte écrit en collaboration avec Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. Deumier, intervention lors du colloque organisé par la Société de législation comparée, le 20 novembre 2014 au Conseil d’Etat, à paraître. Comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, le champ d’application de l’art. 41 de la Charte, intitulé  Droit à une bonne administration , est autonome et plus restreint que celui des autres articles de la Charte :  Ainsi que la Cour l’a rappelé au point 67 de l’arrêt YS e. TA de Pau 30 avril 2013, M. Une telle position a été soutenue par M.

En France, l’article 88-2 de la Constitution dispose :  La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne. 2013-314 P, QPC, du 4 avril 2013, Jeremy F. Retrouvez tous les rapports publics du Conseil d’État et les études de caractère général publiées depuis 1998. Le prix de thèse en droit public du Conseil d’État 2019 est ouvert. Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre.

En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif. Les tribunaux administratifs ont été créés par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 qui entre en vigueur en 1954. Dans les territoires d’outre-mer, les tribunaux administratifs ont remplacé progressivement, entre 1953 et 2003, les conseils du contentieux administratif, dont le rôle était équivalent. 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 outre-mer.

Le ressort de chacun d’eux correspond généralement à une région ou collectivité d’outre-mer, mais certains ressorts sont simplement composés d’un ou plusieurs départements. Ils sont généralement désignés par le nom de la ville où ils se situent. Les juges des tribunaux administratifs appartiennent au corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel. Chaque tribunal comprend de une à dix chambres. Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections municipales et cantonales.