PROCEDURE PENALE. 3ème édition 1998 PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? PROCEDURE PENALE. 3ème édition 1998 PDF la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon . Cette expression imagée du principe de proportionnalité, que l’on doit au juriste allemand Fleiner, place au cœur de cette notion celles, associées, de mesure et d’harmonie. Dans nos esprits, la proportion renvoie à l’image du Parthénon d’Athènes ou de la  rue aux proportions idéales  de Saint-Petersbourg. I – Le principe de proportionnalité s’est imposé comme l’ exigence d’un rapport, d’une adéquation, entre les moyens employés par l’administration et le but qu’elle vise .

Ce principe, issu du droit allemand, vise à promouvoir une action publique mesurée et respectueuse des droits fondamentaux. Consacré par la Cour administrative suprême de Prusse dès 1882, avec l’arrêt Kreuzberg, le principe de proportionnalité découle aujourd’hui de l’interprétation des articles 19 et 20 de la Loi fondamentale allemande de 1949 qui garantissent la protection des droits fondamentaux, d’une part, et la défense de l’État de droit, de l’autre. Sous des formes très variées, le principe de proportionnalité est présent dans la quasi-totalité des pays européens, mais c’est dans le droit de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’Union européenne qu’il s’exprime le plus nettement. Le principe de proportionnalité a partout le même objet : modérer le pouvoir des autorités publiques aux fins de garantir les droits et l’autonomie des personnes et éviter les atteintes qui, par leur caractère excessif ou trop radical, seraient de nature à porter atteinte à la substance même des droits et des libertés. En France, le principe de proportionnalité est devenu un mécanisme structurant du régime de garantie des libertés. Ce principe n’a longtemps bénéficié d’aucune reconnaissance explicite en droit français, ni a fortiori, d’aucune consécration constitutionnelle.

L’exigence de proportionnalité est aussi présente en droit constitutionnel, soit que le texte constitutionnel la prévoie expressément, soit que le Conseil constitutionnel ait lui-même affirmé ce contrôle dans sa jurisprudence. Ainsi, en matière pénale, le Conseil constitutionnel consacre un principe de proportionnalité à partir de l’exigence de nécessité des peines prévue par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. II – Sous l’influence du droit européen, le principe de proportionnalité se transforme au service d’une protection accrue des droits fondamentaux. La conception des cours européennes de la proportionnalité influe sur les déclinaisons nationales de ce principe. La mise en œuvre du principe de proportionnalité renseigne sur la place qu’une société reconnaît réellement aux droits et libertés, dès lors que ce principe encadre les atteintes qui peuvent y être portées.

Or le droit européen fait évoluer cette appréciation d’une pondération relative des éléments en balance vers une conception plus libérale et donc plus protectrice des droits et des libertés. Cette influence européenne fait ressentir ses effets partout en Europe et, notamment, en France où le droit européen a induit une  généralisation  et une  intensification  du contrôle de proportionnalité. Si l’influence croisée des droits tend à renforcer le principe de proportionnalité au profit de la garantie des droits, il ne s’exerce pas encore de manière générale. Le principe de proportionnalité souligne de manière remarquable l’idée d’une  fécondation croisée  des droits en Europe. En effet, alors même que ce principe existe de longue date dans la plupart des États européens, les pratiques nationales tendent aujourd’hui à converger dans un mouvement général d’élévation de ce standard de contrôle.

Mais ce phénomène de convergence ne doit pas conduire à de trop hâtives conclusions. D’autre part, le principe de proportionnalité reste surtout envisagé comme une technique ou un mécanisme contentieux. Aux fins d’assurer une protection accrue des droits et des libertés, il pourrait, il est vrai, s’élargir à une fonction d’orientation de l’action des autorités publiques, ainsi qu’il l’a été en droit allemand et en droit de l’Union européenne. Le principe de proportionnalité est  le complément nécessaire de l’intérêt public . Texte écrit en collaboration avec Sarah Houllier, magistrat administratif, chargée de mission auprès du vice-président du Conseil d’État.

Commentaire de la décision Kreuzbergdu 14 juin 1882 par le juriste allemand Fleiner en 1912 cité par B. Stirn dans  Vers un droit public européen, LGDJ, 2015, 2ème édition, p. Aristote, Ethique de Nicomaque, Flammarion, 1992, V, chap. Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. Braibant,  Le principe de proportionnalité , in Le Juge et le droit public. Cour administrative suprême de Prusse, 14 juin 1882, Kreuzberg, cité par J.